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Jugement définitif dans l'affaire de pêche illégale de thon

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Image Pixabay
Le jugement rendu est définitif dans l'affaire de pêche illégale de thons rouges et d'espadons par un pêcheur de Sanary sur Mer. Aucun appel n'a été fait.

Jugement rendu le 30.01.2023 par le Tribunal Correctionnel de Toulon pour notre dossier contre AUTUORI : pêche illégale d'une tonne de thons rouges.
- condamnation à la peine de 25 jour d’amende à 100 euros.
- Ordonne l’affichage de la décision pendant deux mois, dans les locaux de ULAM83 et dans la revue LE MARIN.
- Ordonne la confiscation des objets saisis.
- recevabilité de notre constitution de partie civile : 1000 euros au titre du préjudice moral.

Le déroulé des faits a été relaté par Var-Matin le 2 janvier 2023 :
Thon rouge: un pêcheur de Sanary jugé pour s’être affranchi des règles

Résultat du match pêche artisanale contre ferme aquacole : 6 à 0

reunion vallaurisImage ADDA
Les élus, Kevin Luciano, Maire de Vallauris, Eric Pauget député, Philippe Tabarot Sénateur, la Député Européenne Caroline Roose, la Prud’homie des pêcheurs, l’Association pour le Développement du Droit Animalier (l'ADDA) se sont retrouvés vendredi 10 février 2023 à Golfe-Juan pour dire non à la ferme aquacole de 14 000 m2 de surface entre Cannes, Golfe-Juan et les Iles de Lérins.
Pour les uns, le chantage à l’emploi n’a plus marché, pour les autres c’est  la sauvegarde de l’environnement, ou de la biodiversité marine ou un frein au développement touristique ou encore la préférence du poisson sauvage ou encore du bien-être animalier qui l’ont emporté sur les poissons aux antibiotiques et privés de liberté.
En savoir plus mardi 28 Février 2023  durant notre prochaine réunion mensuelle avec Mathilda Bossi.
La couverture par Nice Matin de cette réunion est à lire sur leur site :
A Golfe-Juan, les élus, les pêcheurs et des riverains se mobilisent contre le projet de ferme aquacole

Compte rendu de notre réunion mensuelle du 31/01/2023

Bonnes nouvelles pour les abeilles : Selon l’AFP : Le ministre de l’agriculture a déclaré lundi 23 janvier 2023 qu’il n’y aurait plus de dérogation pour l’usage des insecticides sur les semences de betterave.

La politique animalière de la ville de Nice pour 2023, avec M. Henri-Jean Servat, s’améliore : un projet d’installer une infirmerie au Parc Phoenix pour les goélands, une nouvelle marche pour les animaux sur la Promenade des Anglais, la régularisation des nourrisseuses de chats « libres » , une liste de correspondants pour garder momentanément votre animal de compagnie en cas d’hospitalisation par exemple.

Le pêcheur professionnel jugé à Toulon, en première instance, pour pêche illégale d’un saumon des dieux, de thons, et d’espadons a été condamné à 2500 € d’amendes, à la confiscation du produit financier de cette pêche illégale et à diverses sommes à régler pour le préjudice moral aux 4 associations qui s’étaient portées partie civile dont l’ADDA, ainsi qu’au 475-1.

Sur notre débat, tenu en visio, avec la Députée Européenne Caroline Roose, concernant le projet de ferme aquacole entre Golfe-Juan, Cannes et les îles de Lérins, soumis actuellement à Enquête publique, elle n’y est pas favorable pour différentes raisons dont celles-ci :
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Dossier plaidé par nos avocats

Voici le jugement du dossier plaidé par notre avocate Me Clara Léger-Roustan le 14 novembre 2022 à Melun :
Nous notons avec satisfaction l'évolution marquée de la prise de conscience des juges dans les affaires de maltraitance envers les animaux.

-DE BRITO : audience Tribunal Correctionnel Melun 14.11.2022,
Acte de cruauté ayant entrainé la mort, commis sur le chien chihuahua de sa compagne par le prévenu, en l’espèce en l’écrasant à l’aide de son pied.
Jugement : 12 mois de prison dont 9 mois assortis du sursis probatoire pendant 2 ans avec des obligations définies,
Peine ferme aménagée sous bracelet électronique,
Interdiction de détenir un animal,
1 euro de dommages et intérêts